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M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le mode d’élection et de remplacement des administrateurs est celui prévu par le Règlement général des Producteurs de lait de chèvre du Québec en vertu de leur loi constitutive.
Décision 9975, a. 4; Décision 11304, a. 5.
4. Les règlements du Syndicat pris en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) prévoient le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs.
Décision 9975, a. 4.
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